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Conditions Générale de Vente

1/ GÉNÉRALITÉS

Toutes les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de Electronics Automotive France. Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie.

2/ DÉLAIS ET LIVRAISONS

Les délais sont toujours donnés à titre indicatif. Cela ne saurait constituer un engagement. Tout retard sur les dates prévues ne pourra créer motif à pénalités, demande de dommages et/ou intérêts ni demande d’annulation de vente. Les cas fortuits ou de force majeure sont réservés au profit du vendeur, et lui donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure.

3/ CONDITIONS DE PAIEMENT-RÈGLEMENT

3.1 Les ventes sont toujours faites exclusivement au comptant (sauf précommande). Toute défaillance et/ou retard de paiement autorise le vendeur à récupérer immédiatement son matériel, par application du paragraphe 8 des présentes.

3.2 Le versement d’un acompte sur une commande valide celle-ci de manière ferme et définitive, passé le délai de rétractation légal en vigueur de 14 jours qui court à partir de la conclusion de la commande du système de conversion au bioéthanol. Le client pourra formuler son droit de rétractation par un simple écrit de sa part, exprimant sa volonté d’annuler son achat, durant le délai imparti et par courrier en recommandé avec accusé de réception.

4/ RETOUR ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT

4.1 Après le délai légal de rétractation des 14 jours, l’annulation de la commande ne pourra se faire qu’en accord avec Electronics Automotive France. Elle entraînera un remboursement de la facture, minoré des frais de gestion de 100 euros TTC.

 

5/ GARANTIE

5.1 Le bon fonctionnement du système de conversion au bioéthanol est garanti 5 ans (cinq ans).

5.2 Conformément à l’arrêté légiférant les systèmes de conversion au bioéthanol de Biomotors, publié sous le numéro TRER1734649A, Flexfuel Company garantit la préservation de l’intégrité des moteurs et des systèmes de post-traitements des émissions de polluants sur lesquels est installé un dispositif de conversion au bioéthanol que Electronics Automotive France commercialise. Flexfuel Company assume donc la responsabilité d’une détérioration éventuelle des moteurs et des systèmes de post-traitements due à l’installation de son dispositif.

 

 

6/ CONDITIONS ET OBLIGATIONS PRE-INSTALLATION

6.1 Un véhicule en bon état et entretenu est nécessaire à la fiabilité de l’installation du système de conversion au Bioéthanol sur le véhicule du client. Pour s’en assurer, Electronics Automotive France effectuera des contrôles sur le véhicule, lors du rendez-vous .

6.2 Si lors de ces contrôles apparaissent une ou des anomalies ne permettant pas une installation correcte, le client aura l’obligation de remise en état du véhicule avant l’installation du système de conversion à l’éthanol.

6.3 Electronics Automotive France se réserve le droit de ne pas installer le système de conversion au Bioéthanol, si le client refuse d’effectuer une remise en état de son véhicule.

7/ AVERTISSEMENT

7.1 Le client doit présenter un véhicule qui soit de motorisation ESSENCE, jusqu’à 14 Cv inclus, à partir des normes euro3, euro4, euro5, euro6 et suivantes, et à jour des révisions et du contrôle technique.

7.2 Pour tous les autres véhicules non concernés par l’arrêté publié le 15 décembre 2017 sous le numéro TRER1734649A, le matériel vendu ne pourra pas être homologué, et sera expressément réservé à l’utilisation sur routes fermées. Le client devra alors alerter son assurance de la transformation d’énergie de son véhicule par la pose du système de conversion au bioéthanol. En effet, leur montage pourrait être susceptible de lui faire perdre la couverture de son assurance et la garantie constructeur, et autres garanties.

Il demeure donc à la charge du client de prendre connaissance des conditions d’exclusion des contrats de garantie qu’il aurait souscrit auprès du constructeur du véhicule qu’il possède, ou de toute autre garantie supplémentaire. En effet, Electronics Automotive France ne peut être tenu pour responsable des retraits et exclusions de garantie causés par l’installation de son système de conversion au bioéthanol, dès lors que Electronics Automotive France n’en aurait pas été expressément informé par le client.

 

8/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Electronics Automotive France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire du matériel vendu. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant obligatoirement celles impayées. Aucune garantie ne s’appliquera en cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété.

9.2 Si le client revend le système de conversion au bioéthanol, ni lui ni l’acquéreur ne pourront en aucun cas demander à Electronics Automotive France d’assurer le bon fonctionnement du système de conversion au bioéthanol de Electronics Automotive France, ou du véhicule concerné.

10/ CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à Electronics Automotive France, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, par le simple envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception faisant référence à la présente clause, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer des dommages et intérêts.

11/ LITIGES-CONTESTATIONS

Tout litige relatif à la vente du matériel de Electronics Automotive Francedépendra de la compétence du Tribunal civil dont dépend le client selon son lieu de résidence.